AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9340a
6 juillet 2016
6 juillet 2016
escaliers et elle est tomber ", que celle de Mme X... non datée mais envoyée par fax le 15 mai 2012, précisait " lorsque j'étais à l'étage dans la chambre Mme Y... ne m'a pas informée qu'elle venait de nettoyer
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Sociale C salle 3
68199b3845063c42e3253872
25 avril 2025
25 avril 2025
Durant l'exécution du préavis de deux mois à compter du 24 mars 2019, il était demandé par note de service du 30 mars suivant après le départ du dernier enfant au salarié de poste de nettoyer les sols
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