AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9493b1296ea30da95a251
9 mars 2020
9 mars 2020
c) Sur le préjudice Mme [B] réclame des dommages et intérêts à hauteur de 808 026,10 euros en réparation du dommage financier qu'elle a subi outre 50 000 euros en indemnisation de son préjudice moral
Source officiellePage 8 sur 5853
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd9c8f2a8c10501c010523a
25 novembre 2019
25 novembre 2019
INGELIANCE de sa demande de dommages intérêts ; Statuant à nouveau, - Condamner Messieurs [B] [F] et [S] [L] à payer à la Société GROUPE INGELIANCE la somme de 20.000 € en réparation du préjudice moral
Source officielle