MINUTE N° 319/25 Copie exécutoire à - la SCP [Z] ET ASSOCIES - Me Mathilde SEILLE - Me Dominique HARNIST Le 16.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

INTIMÉE SAS MAISONS DU MONDE FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 383 196 656 Représentée par Me Matthieu

PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [E] [R] [Adresse 3] [Localité 10] assistée de Me Mathilde

BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES ET : Monsieur [N] [M] [Adresse 3] [Localité 1] Madame [R] [E] [Adresse 3] [Localité 1] Tous deux représentés par Me Mathilde

Guillaume Toutias, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Manon Leuliet, représentant Mme B ; - et les observations de Me Mathilde

INTIMES INCIDEMMENT : Monsieur [S] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [B] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me METAYER-MATHIEU

DU PALAIS [10] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Paul

COUTANT, avocat au barreau d' AIX EN PROVENCE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, 23 Rue Mathieu

Société SONDALP APPELANTE : SARL SPT représentée par ses dirigeants légaux 45 rue Perronet 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me MATHIEU

avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

Marion BONNOT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [X] [B] né le 09 Octobre 1995 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] N° Chambre : N° Section : N° RG : 24/01059 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 13.01.2026 à : Me Claire CHEVANNE Me Mathieu

[K] [I], agriculteur, demeurant [Adresse 16], nanti de l'aide juridictionnelle n° 2019/0001464 du 29 juillet 2019 ; Représenté par Me Matthieu PASSERAT, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance

Représentée par Me Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de L'AUBE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madmae MATHIEU

[G] [H], né le 31 août 1952 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ; Représenté par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du 14 novembre

Instance de PARIS - RG n° 17/14320 APPELANTE Madame [O], [H] [B] usage [Y] veuve [Z] née le [Date naissance 2] 1949 à Bruxelles (BELGIQUE) [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

Z, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833 INTIMES Monsieur [J] [P] Hôtel ADAGIO [Adresse 2] [Localité 3] Né le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 2] (Maroc) Représenté par Me Matthieu

E..., représenté par Me Mathieu, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui payer une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice