Sur les dépens L'ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu'elle a dit que les parties supporteront la charge de leurs dépens.

Ces BSA étaient destinés à l'intéressement des cadres, et le contrat d'émission prévoyait la possibilité de les réaliser dans des conditions précises.

des lots et, d'autre part, une autorisation de changer la destination des lots pour un usage de bureau.

L'ordonnance du 29 mars 2012 a fait droit à cette demande et désigné MM. [N] et [S] par y procéder. Par ordonnance du 7 mai 2012, le juge chargé du contrôle des expertises a désigné M. [R] et M.

D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 26 MAI 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 14 mars 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Par acte du 19 mai 2023, la commune de Martigues a assigné M.

aux dépens.  

Par acte du 11 mars 2022, M.

[C] à payer à la société [1] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.  

ans en date du 19 mars 2026 qui lui a été notifié le 20 mars 2026.

Laisse à la SCEA Les Genestes la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 69,59 euros TTC ».

publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’acte d’engagement signé par les deux parties (APHP et EDL) concernant le marché public n° GH 029‐2018 conclu le 22 mars

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 23 Mai 2026 à 11H50.

OFPRA, la preuve de l'examen de vulnérabilité et la décision fixant le pays de destination.

du 28 mai 2026 à 12h40, par ordonnance notifiée à M.

Sur les demandes accessoires Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile