cpc Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, Vu la déclaration d'appel régularisée par Maître Lucie BREMOND, avocat de M Pierre X... et de Madame Louise

général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical concernant ses hospitalisations au service des urgences de l'hôpital Saint-Louis

demande de communication des dossiers relatifs aux demandes d'accès à la nationalité française déposées par les parents de son client, Madame X née le X à Thies (Sénégal) et Monsieur X né le X à Saint-Louis

C / Marie Louise Y... veuve X... Isabelle X... épouse Z... Laurence X... épouse A...

Marie- Louise G..., décédée le 11 février 2000, a institué Mme X... sa légataire universelle par testament olographe non contesté du 28 février 1997.

MARIE LOUISE qui gère un établissement accueillant des personnes polyhandicapés.

Par courrier en date du 10 septembre 2021, la société Atelier de Louise a notifié à M.

G : 14/ 05837 RG : 14/ 07285 Mme Marie-Louise X... C/ Mme Hélène Y... M. Loïc Z...

communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique : 1) la copie du registre de contention et d’isolement de l'hôpital Louis-Mourier

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de Rennes a délivré à la SCCV Louise un permis de construire pour la réalisation d'une

né le 12 Juillet 1967 à LYON (69004) ... 01800 MEXIMIEUX représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN

LASER COFINOGA anciennement dénommée COFINOGA C/ Louise X...

GROUPE COFINOGA C/ Louise X...

de Louise telle que fixée par le jugement de divorce ; - de débouter Monsieur Z... du surplus de ses demandes.

06400 CANNES représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Patricia BONZANINI-BECKER, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES Madame Eve X... ès-qualités de mère de Louise

Vu la déclaration d'appel formalisée par MONSIEUR Patrick X... et son épouse Madame Louise A... le 20 avril 2009.

Marie-Louise. Jugement du C.P.H. GUINGAMP du 10 Octobre 1994. Arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 19 Décembre 1995. Arrêt de la Cour de Cassation du 23 Juin 1998.

Louis Y..., M. Henri Y..., M. Olivier Y..., M.