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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Les consorts F et autres, voisins immédiats du terrain d'assiette du lotissement ainsi autorisé, font valoir qu'ils en subiront nécessairement des conséquences au regard des vues créées et des troubles
Source officielleChambre 2 A
653ca60283c9498318209c4d
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Or, en application des articles L.442-9 et suivants du code de l'urbanisme, les dispositions des règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, deviennent caducs
Source officielle1ère Chambre A
5fdc556ab64f0e796bef9ed6
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Compte tenu de la modification du régime de la taxe à 3% par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007, les engagements pris avant l'entrée en vigueur de cette loi devaient être renouvelés.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6710aa77be64d7e510245208
16 octobre 2024
16 octobre 2024
LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS C/ [V] [I] [M] [P] épouse [I] INFIRMATION Grosse délivrée le 16-10-24 à Me Jean-louis JEUSSET Me Jean-luc FORGET REPUBLIQUE
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e9cc2e03570bfc8b3f31
4 septembre 2009
4 septembre 2009
15] représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Antoine WEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : A 364 Association FOND'ACTION [B] [MP] régie par la loi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A compter du 1er janvier 2016, le règlement national d'urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s'applique sur le territoire communal dont le plan d'occupation des sols est caduc. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01567_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
/ Le premier alinéa s'applique également lorsque le plan d'occupation des sols est rendu caduc en application de l'article L. 123-19. ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bbb
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Elle ajoute que la loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l'article L 442-9 du code de l'urbanisme, et que désormais, les règles d'urbanisme contenues dans un règlement de lotissement deviennent caduques au
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bcd2
20 mars 2008
20 mars 2008
rendu le 23 mai 2007 par le tribunal de grande instance de Draguignan, lequel a : - constaté la vente par Johannes X... à Douwe Y... et Claudia Z..., son épouse, d'une propriété sise à Grimaud (Var) lotissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f185
13 décembre 2011
13 décembre 2011
le 19 septembre 2007 pour les parties inconstructibles, que ces compromis comportaient les mêmes conditions suspensives d'obtention d'un ou plusieurs emprunts bancaires de 400. 000 €, d'un arrêté de lotir
Source officielle8e Chambre A
616361d1c983b818eb76d30f
24 février 2011
24 février 2011
FLORTAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée par Me Jean Louis
Source officielleChambre des déférés
64a6606dbbd03a05db9652ee
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[T] [L], défenseur syndical ' Requête aux fins de déférer en date du 9 décembre 2022 Lors des débats, à l'audience publique du 7 juin 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre
Source officielle13e chambre
603245989290647bae284587
13 mars 2018
13 mars 2018
13 Avril 2016 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 04 N° Section : N° RG : 2015F00589 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.03.2018 à : Me Louis
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2cb
27 mai 2008
27 mai 2008
substituant Maître Emmanuel JOLY, Avocats au barreau de Bordeaux, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 mars 2008 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Louis-Marie
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00588_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de Bolquère lui a refusé un permis d'aménager, sollicité le 1er juillet 2021, portant sur un lotissement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631f548007cf6451ddcd9c
24 novembre 2011
24 novembre 2011
son siège [Adresse 1] Monsieur [W] [G] [H] [E] [F] demeurant [Adresse 5] SCI TRAVY-28 agissant en la personne de son gérant en exercice demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Louis-Charles
Source officielle16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS - CEGC SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LOUIS XIV Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2023 par le Juge de l'exécution
Source officielleChambre 1-1
6970eb99cdc6046d471ff2b6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Marie-caroline PELEGRY, avocat au barreau de TOULON Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Louise
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a66527a11effc4b65b
8 avril 2025
8 avril 2025
SOCIETE DES EAUX DE L'OUEST PARISIEN [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant : Me Louise GAENTZHIRT, avocat au bareau
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e1ac25a97f0381f523a
20 janvier 2015
20 janvier 2015
domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Me Benjamin PEYRELEVADE de l'AARPI SAINT-LOUIS
Source officiellePage 8 sur 25