A, représenté par Me Laboudie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 juin 2021 ; 2°) d'ordonner la production de l'entier dossier par le préfet de

pour éviter tout passage de véhicule , un chemin étant visible en direction de BR [Cadastre 3] après la partie labourée.

Chambre ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 21/03365 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAHG joint au dossier 21/03359 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAG2 Monsieur [R] [Y] Représentant : Me Maylis LABORDE

barreau de PARIS) APPELANT d'un jugement rendu le 05 Octobre 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PAU ET : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PAU 1 place Marguerite Laborde

, avocats Monsieur LE TRESORIER D'EAUZE MONTREAL 2 Avenue des Pyrénées B.P. 57 - 32800 EAUZE représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS-LABORDE, avocats Monsieur

Représentés par la SCP LABORY- MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour assisté par Maître LIEF avocat au barreau de Bordeaux Monsieur Docteur Antoine B..., ...

déclaration d'appel en date du 10 février 2025, à : Monsieur [T] [Q] né le 18 Octobre 1990 à [Localité 4] de nationalité turque demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Céline FOUSSARD-LAFON

Sophie LABORY-MOUSSIE et Eric ANDOUARD, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Aurore CHAUPRADE, substituant Maître Marin RIVIERE, Avocat au barreau de BORDEAUX, Intimée, Rendu l'arrêt

Monsieur DELPECH, substitut général, et celles de Maître Françoise SELLES , avocat qui a eu la parole le dernier ; en présence du représentant de l'administration en la personne de Monsieur LARROQUE LABORDE

préalablement prêté, Après avoir entendu les observations du ministère public en la personne de Monsieur DELPECH, substitut général, du représentant de l'administration en la personne de Monsieur LARROQUE LABORDE

Monsieur DELPECH, substitut général, et celles de Maître Françoise SELLES, avocat qui a eu la parole le dernier ; en présence du représentant de l'administration en la personne de Monsieur LARROQUE LABORDE

d'Appel de PAU Après avoir entendu les observations du ministère public en la personne de Monsieur DELPECH, substitut général, du représentant de l'administration en la personne de Monsieur LARROQUE LABORDE

Monsieur DELPECH, substitut général, et celles de Maître Françoise SELLES, avocat qui a eu la parole le dernier ; en présence du représentant de l'administration en la personne de Monsieur LARROQUE LABORDE

[H] [D] les parcelles suivantes : - une parcelle de terre à labour de 2 ha 03ca cadastrée [Cadastre 3] au lieu dit [Z] [L] ; - une parcelle de terre à labour de 17 a 56 ca cadastrée [Cadastre 1] ; -

préjudice subi par la SARL FERME DE LA GLOIRE DIEU, nécessairement limité à l'année 1997, et la condamnation de la demanderesse à verser à la SCEA une indemnité de 7 450,48 € correspondant aux frais de labours

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, les consorts B..., représentés par Me Labrunie, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, les consorts D..., représentés par Me Labrunie, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

Lyon et transmise à la cour administrative d'appel de Marseille par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 10 juin 2024, Mme H veuve C et autres, représentés par Me Labrunie