AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02490_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
E C et à Keddy C les visas de long séjour demandés dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
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Pôle 1 - Chambre 3
68f1d26ee5a8ebce71548410
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[O] [S] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Mehdi KEDDER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 126 INTIMÉE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 4], représenté
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