AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c8
2 avril 2013
2 avril 2013
Z... et Mme Y... se sont mariés le 19 novembre 1981 sans contrat préalable ; De leur union sont nés : - Marie-Anjéla le 4 novembre 1982, - Jonathan le 2 décembre 1983 ; Sur la requête en divorce
Source officiellePage 8 sur 29
Chambre sociale 4-5
69e1bfd7cdc6046d478796cb
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle ne prouve donc pas que cette abstention est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Source officielle