Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

[OB] [CU] [E], assisté de Me Jean-claude LOLLICHON, avocat au barreau de POLYNESIE M. [R] [IK] [E], assisté de Me Jean-claude LOLLICHON, avocat au barreau de POLYNESIE INTIME(E)S M.

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX CPAM DE

[O] [Y] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA M.

2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 13/15057 APPELANTS Madame [U] [Y] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 15] (92) demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Matthieu

MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport -Marie-Pierre GUIGUE, conseiller -Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier Arrêt REPUTE

Matthieu X... ...

[P] [B] Représentant : Me Jean-david WEILL, avocat au barreau de MARSEILLE M.

Mathieu X... Mme Anne Y... épouse X... A. E. C. J. F.

Portalis 35L7-V-B7J-CMBDG Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2025 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2024082699 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul

domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Maître Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Maître Jean

[K] [C] Représentant : Me Jean-david WEILL, avocat au barreau de MARSEILLE M.

demande de conseil relative au caractère communicable à des candidats non retenus à l'issue de la procédure de passation de plusieurs contrats de partenariat relatifs à la restructuration des lycées Jean

RICEMILLS SLU, société de droit espagnol, prise en la personne de ses co-gérants domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 5], 43 [Localité 2] SEVILLE ESPAGNE Représentée par Me Jean-Mathieu

RICEMILLS SLU, société de droit espagnol, prise en la personne de ses co-gérants domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 5], 43 [Localité 2] SEVILLE ESPAGNE Représentée par Me Jean-Mathieu

Par un courrier du 21 mars 2023, Me Mahieu a demandé à la cour d'assurer l'exécution de cette condamnation.

Par un courrier du 21 mars 2023, Me Mahieu a demandé à la cour d'assurer l'exécution de cette condamnation.

de la SELARL MATHIEU AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Anne-Sophie XICLUNA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Me SELARL MJ SYNERGIE Mandataire liquidateur de la SAS VIKAN