Jean-Jacques FRION, Conseiller qui en ont délibéré.

- Formation paritaire de DIJON, section EN, décision attaquée en date du 13 Juin 2022, enregistrée sous le n° F 20/00450 APPELANT : [C] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître Jean-philippe

ROUX de la SELARL HUMANIS AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 23/00130 INTIMEE : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me MAUREL, avocat substituant Maître Jean

Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation du préfet de la Corrèze, par arrêté du 8 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 19-

le n° 392 928 479 Dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 3] Élisant domicile au cabinet de la SCP BAECHLIN [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante Ayant pour avocat constitué Me Jeanne

ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0598 INTIMÉ Maître [R] [Z], Administrateur judiciaire [Adresse 3] [Adresse 4] né le [Date naissance 2] 1941 à BISCHWILLER (67) Représenté par Me Jeanne

Valentin HALLOT MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale ARRÊT PUBLIC : ' contradictoire, ' prononcé par mise à disposition

/ ORCHESTRE REGIONAL [Localité 3] [Localité 6] Copie exécutoire délivrée le : 06/04/2023 à : - Me Yohanna WEIZMANN, avocats au barreau de PARIS - Me Jean-Michel

BAECHLIN, de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Maîtres Joseph VOGEL et Juliette BLOUET, de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocats au barreau de PARIS, toque : P0151

3] Représenté par Me Isabelle CARLIER (avocat au barreau de DOUAI), constituée aux lieu et place de la SCP CARLIER-REGNIER, avocats, par conclusions signifiées le 20 septembre 2012 Assisté de Me Jean-Philippe

DBVB-V-B7B-BAP4I [C] [F] C/ Société LPG SYSTEMS Copie exécutoire délivrée le : 9/05/2019 à : - Me Stéphanie JOURQUIN, avocat au barreau de NICE - Me Jean-François

Signé par Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Jean-Jacques

étant pas opposés, devant Catherine BRISSET, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène HEYTE, président, Jean-Pierre

domicile au cabinet de la SELARL SYGNA PARTNERS [Adresse 6] [Localité 12] Représentée par Me Antoine BENECH, de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0540 Assistée de Maîtres Jean-Marc

SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 6] [Localité 5] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées de Me Jean-charles

articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2025 en audience publique, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente chargée d'instruire l'affaire, et monsieur Jean

Jean-Paul RISTERUCCI, Conseiller M.