ECOLE PASCAL, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle PINTO, avocat

paritaire de MANTES LA JOLIE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 22/00111 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Avi BITTON de la SELARL AVI BITTON Me Pierre-Alexis DUMONT

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2021 et 8 janvier 2024, la commune de Case-Pilote, représentée par Me Dumont, demande à la cour : 1°) d'annuler

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS

ès qualité de liquidateur judiciaire de Madame [I] [Y] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Marc BORTOLLOTI de la SCP DUMONT-BORTOLLOTI-COMBES

Localité 2] Madame [O] [G] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 et ayant pour avocat plaidant Me David DUMONT

] [Adresse 1] Ayant pour avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2477 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric DUMONT

Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Association OPERATEUR DE COMPETENCES DES ENTREPRISES DE PROXIM ITE 'OPCO EP' [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Xavier DULIN

362 471, prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité au siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Isabelle

Arrêt n° 198 du 07/05/2026 N° RG 25/00738 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUUV FM Formule exécutoire le : 07/05/26 à : - Me [Localité 1] LARDAUX - Me Pierre-alexis DUMONT COUR

le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT

le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT

Greffière lors du prononcé : Madame Isabelle FIORE FAITS ET PROCÉDURE Madame [V] [Z] a été affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (ci-après la CIPAV) sous

Jugement rendu le 09 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Section : AD N° RG : F 19/00053 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle

F... aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Dupont, JRF& associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

5] représentée et assisté par Me Sophie BARON, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [Z] [U] né le 12 Février 1947 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Isabelle

Alexandre DAVID, Président de chambre, et par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier.

27 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle