B... épouse A..., représentée par Me Hanan Hmad, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 3 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Hanane AKARKACH ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière présente lors du prononcé. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Par lettre de mission en date du 7

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

- signé par Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière présent lors du prononcé. ***** FAITS ET PROCÉDURE :

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière présente lors du prononcé. ***** FAITS ET PROCÉDURE : M.

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP ROUSSEAU & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Laurence ELLAK, avocat au barreau de NICE substitué par Me Hanan

Décision déférée à la Cour : 13 Décembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM APPELANT : Monsieur [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Hanane

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représentée par Me Hanane

elle été placée en liquidation judiciaire le 16 février 2011; - entre-temps, le 1er décembre 2010, Mohamed Y... a souscrit un contrat de travail avec la société CARRELAGE VENDOME représentée par Hanane

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

AGS, CGEA DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 26/01/23 à : - Me Maxime ROUILLOT de la SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE - Me Hanan

, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Hanane

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière présente lors du prononcé. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Par acte du 1er avril 2011 et à la suite

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

- signé par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière, présent lors de la mise à disposition. ***** FAITS ET PROCÉDURE : La société Vertu

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Madame Anne-France SARZIER, substitute générale, qui a fait connaître son avis écrit le 18 décembre