SEPTEMBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/02538 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B46NE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2017 -Tribunal de Grande

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Larceveau-Arros-Cibits à sa demande de communication d'une copie du grand

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté d'agglomération Grand

Maître C., conseil de Madame B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de La Grand

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office public de l'habitat Grand

enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de certificat de nationalité française, acquise par filiation depuis son grand-père

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de nationalité française de sa feue grand-mère

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Coordonnateur du Conseil citoyen du Quartier de Grand

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance

livre des dépenses de fonctionnement de la M14, pour les années 2014 et 2015 ; 2) le grand livre des dépenses d'investissement de la M14, pour les années 2014 et 2015 ; 3) le grand livre des recettes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cramoisy à sa demande de communication d'une copie des éléments contenus dans le grand

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à leur demande de communication d'une copie, sous format PDF, du grand

07/12/2020 ARRÊT N° N° RG 18/03236 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MNQ7 J-C.G/NB Décision déférée du 21 Juin 2018 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 16/04267

enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de certificat de nationalité française, acquise par filiation depuis son grand-père

enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration récognitive de nationalité française souscrite par feu son grand-père

Par déclaration au greffe du 2 juin 2025, la SCI Grange de [Adresse 1] a interjeté appel de ce jugement.

X..., né le [...] à Agoué, Mono, Grand-Popo (Dahomey, actuel Bénin) soutient qu'il est français en application de l'article 18 du code civil.