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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb7995
4 avril 2024
4 avril 2024
visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c73
12 décembre 2001
12 décembre 2001
au titre des salaires d'octobre à décembre 1999, - 13 328 Francs d'indemnité de préavis, - 13 840,61 Francs d'indemnité de congés payés, - 2 721,13 Francs d'indemnité de licenciement, - 6 664 Francs de
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb1
12 décembre 2001
12 décembre 2001
au titre des salaires d'octobre à décembre 1999, - 13 328 Francs d'indemnité de préavis, - 13 840,61 Francs d'indemnité de congés payés, - 2 721,13 Francs d'indemnité de licenciement, - 6 664 Francs de
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb4
12 décembre 2001
12 décembre 2001
au titre des salaires d'octobre à décembre 1999, - 13 328 Francs d'indemnité de préavis, - 13 840,61 Francs d'indemnité de congés payés, - 2 721,13 Francs d'indemnité de licenciement, - 6 664 Francs de
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb6
12 décembre 2001
12 décembre 2001
au titre des salaires d'octobre à décembre 1999, - 13 328 Francs d'indemnité de préavis, - 13 840,61 Francs d'indemnité de congés payés, - 2 721,13 Francs d'indemnité de licenciement, - 6 664 Francs de
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f6e
20 novembre 2007
20 novembre 2007
VILLAS TRAMONTANE , prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social 26 boulevard Poincaré 66100 PERPIGNAN représentée par la SCP CAPDEVILA - VEDEL-SALLES, avoués à
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b3ff
10 avril 2008
10 avril 2008
représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour Maître Vincent A... ès qualités de liquidateur de Monsieur X... ... ...
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93159
13 avril 2016
13 avril 2016
François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93191
20 avril 2016
20 avril 2016
Jean-François X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d541
1 février 2011
1 février 2011
de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 003842 du 27/ 04/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIME : Monsieur Jacques François
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88588
18 septembre 2006
18 septembre 2006
Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd88705
4 septembre 2006
4 septembre 2006
X... : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Mme France-Marie Z..., Présidente.
Source officielleETRANGERS
661f66112313f20008a527f3
16 avril 2024
16 avril 2024
, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du mardi 16 avril 2024 à 14h00, assisté de , M.TACHON, greffier, avons entendu : [G] [O] assisté de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93192
20 avril 2016
20 avril 2016
L. 422. 1du code des assurances, géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dont le siège social est 64, rue de France 94300 VINCENNES pris en la personne de son Directeur
Source officielleService des Référés
6791dfef1c87724b5e69d8b5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a846
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Pierre Jean A..., pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA BISCUITERIE CONFISERIE LOR, domicilié ... ... 66027 PERPIGNAN CEDEX représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES
Source officielleETRANGERS
65a0f807383a880008fd0929
11 janvier 2024
11 janvier 2024
visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus
Source officielleETRANGERS
651fa5c7c601f083189919e7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ne justifie pas avoir déclaré un lieu de résidence effectif et permanent sur le territoire français.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f870
23 février 2012
23 février 2012
la SCP DIVISIA SENMARTIN, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, et de Me Gilles LASRY, avocat plaidant de la SCP BRUGUES-LASRY, au barreau de MONTPELLIER INTIMES : SA CREDIT FONCIER DE FRANCE
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d6d
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePage 8 sur 18