AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
67ef68b16b85edc07d3453f6
2 avril 2025
2 avril 2025
2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES CEDEX Section : I N° RG : 2022-00004535 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Oriane DONTOT Me Florence
Source officiellePage 8 sur 16
Chambre 1-3
680c6dbcfe1a38d696f20f4e
25 avril 2025
25 avril 2025
APPELANTES Association LE DOMAINE C/o JY GAUTHIER poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ
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