APPELANTE Madame Rose Marie X... ... ... 97111 MORNE À L'EAU Représentée par Maître Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU (Toque 56) substitué par Maître DAHOMAIS, avocat au barreau de

[T] [C] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Harry DURIMEL de la SELARL Durimel & Bangou, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy INTIMÉ PROCÉDURE Vu le jugement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision 48SI adressée à sa cliente durant

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

refus opposé par le président du syndicat d'aménagement de la vallée de l'Indre à sa demande de copie, de préférence au format numérique, de documents relatifs au comblement de la réserve d'eau des Duports

BUCAREST-ROUMANIE représentée par Me Joséphine HAMMAR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par la SCP MASCRE-HEGUY et associés, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, substituée

né le 17 Juillet 1971 à PARIS (75) Représenté par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0524 Madame SANDRINNE Y... EPOUSE X... ...

30440 SAINT LAURENT LE MINIER représentée par la SCP Eric NEGRE, Marie Camille PEPRATX NEGRE, avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Marc B... ... 34190 GANGES représentée par Me Joséphine HAMMAR

APPELANT Monsieur ALAIN X... ... 97160 LE MOULE Représenté par Me TARDEL substituant Me Thierry AMOURET (TOQUE 95), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Harry Y... ... 97170 petit-bourg

Ancienne route de Destreland 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Maryse RUGARD MARIE (TOQUE 109), avocat au barreau de GUADELOUPE Société NATEA SARL Béguette 97111 MORNE A L EAU Représentée par Me Harry

Mademoiselle Jany Robert X... ... 97139 LES ABYMES représentée par Me Régine CELCAL, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, et Me Harry J.

ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Manon CARLAT-DUMOND

N° RG 24/01580 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAPY Date de Saisine : 20 Mai 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 24 Avril 2024 Nature de l'Affaire : ---------

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Harry X... ... 20232 OLETTA assisté de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau

dans son arrêt du 10 décembre 2021, n° 457050, et la juridiction roumaine qui a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle qui a donné lieu à l'arrêt du 28 avril 2022, Happy

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication par voie électronique d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client durant