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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A ; 3°) d'enjoindre au maire de Val-d'Aigoual de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPLG E.A.R.L. LEMONIEc/S.A
6789fa410c7dc206c9eb7df7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1], en date du 30 août 2022, entre les mains de M. l'agent de services et de paiement, dénoncé à l'Earl Lemonie, par acte de dénonciation dressé par Maître [N] [L], commissaire de justice à [Localité
Source officielleAvis
CADA:20162203
23 juin 2016
23 juin 2016
Maître X, conseil des époux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dreux à sa
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b7010
27 janvier 2011
27 janvier 2011
en chef près le tribunal de première instance de Moroni, y remplissant les fonctions de notaire', l'un portant reconnaissance par '[O] [U] [V] [T]'dressé le 13 mars 1997 sous le n°36, l'autre portant
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eecc
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Des relations hors mariage de Monsieur Y... et Madame X... sont issus trois enfants qu'ils ont reconnus : - Driss né le 12 mars 1999 - Djessim né le 10 septembre 2001 - Fares né le 28 avril 2003 Le
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628cce293034a8c342f6e5
21 février 2013
21 février 2013
N° 11/03487 AFFAIRE : [R] [O] C/ [D] [S] épouse [T] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 12 Avril 2011 par le Tribunal d'Instance de DREUX N° Chambre : N° Section :
Source officielleChambre 2-4
5fe1d6f1e6c8c66e59c58d8c
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Il a expliqué que monsieur [S] a produit la copie intégrale de son acte de naissance transcrit par les autorités consulaires françaises sur présentation d'un acte de naissance sénégalais n° 12606 dressé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune d’Étiolles a refusé de dresser un procès-verbal de constat d’infraction, concernant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
le 17 août 2020 par l'ambassade de la République de Guinée à Rabat et un extrait d'acte de naissance no 7564 dressé le 1er octobre 2020 par l'officier d'état civil de Ratomo Conakry.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03672_20230220
20 février 2023
20 février 2023
) et l'association Les Amis du Golfe du Morbihan (AGM) ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02672_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de Grenoble d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées par l'exécution de travaux publics, aux fins de dresser
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01503_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire () ". 4. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Montpellier a, au nom de l'Etat, refusé de dresser
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a2b201587f74be016b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[L] a fait dresser un procès-verbal de saisie-attribution sur les comptes de M. [F] auprès de la société AXA Banque, mesure infructueuse en raison de la clôture de ses comptes.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
l'association Les Amis du Golfe du Morbihan (AGM) ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 23 mars 2021 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé de dresser
Source officielle2ème Chambre B
6a226265cdc6046d47392591
4 juin 2026
4 juin 2026
[X], au motif que l'acte de naissance dont il se prévaut porte un numéro d'acte incohérent au vu d'un acte de naissance dressé antérieurement dans le même centre d'état civil, de sorte que le document
Source officielle1ère Chambre
6a1fbba6cdc6046d47e9610b
2 juin 2026
2 juin 2026
Le notaire a dressé un procès-verbal de carence le 7 juin 2023.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69fd8012cdc6046d470473ca
7 mai 2026
7 mai 2026
jours sauf intempéries, afin de faire réaliser les travaux de crépi de la façade de l'immeuble jouxtant son terrain, sousréserve d'un délai de prévenance d'au moins 10 jours, - être autorisée à faire dresser
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63ce13ef607c90ab66b2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
actes 328/R4/2001 et 323/R4/2001 dressés le 4 mai 2001 également, aucun acte 327 n'apparaissant dans la souche.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9cfc44c749809ab32ff7a
20 novembre 2019
20 novembre 2019
Nationale d'Interventions Domaniales (ci-après 'la DNID') en qualité d'administrateur provisoire de la succession de [V] [D] avec mission de faire procéder à la levée des scellés, ou récolement ; faire dresser
Source officiellePage 8 sur 1345
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