de PARIS - RG n° 21/09232 APPELANTS Monsieur [H] [D] en sa qualité d'ayant droit de Madame [T] [E] veuve [P], décédée le 23 septembre 2023 [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Christophe

c/ [C] [W] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Ingrid MILTAT Me Morgane SOZZA L'AN DEUX MIL VINGT

Février 2022 Présidée par Joëlle DOAT, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane

/ S.A.S. [5] prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Morgane

] né le 23 Juillet 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [7] Ayant pour conseil Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON

Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : C N° RG : 20/00005 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe

Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté sur l'audience par Me Emeline TOURNON de l'ASSOCIATION AZAM-DARLEY et Associé,

.-33121 CARCANS Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Céline DEBELLE-CHASTAINE, avocat au barreau

PARTNERS enseigne GUY HOQUET, représentée par son gérant, no Siret : 499 136 216 ayant son siège au 5-7 rue d'Hauteville-75010 PARIS Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

légal domicilié en cette qualité audit siège, No Siret : 712 039 098 ayant son siège au 40/42 rue de la Boétie - 75008 PARIS Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

[P] [E] né le 27 Mai 1982 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [4] 1 comparant assisté de Maître Nathalie CHRISTOPHE

[R] [J] né le 21 Avril 1992 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] Ayant pour conseil Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat

DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Morgane

La société BLM a interjeté appel de cette décision le 6 novembre 2019, intimant son assureur, les époux [S] et la société CIOB Moisan. Un dossier a été ouvert sous le n°19/7331.

Société THELEM ASSURANCES agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal [Adresse 15] [Localité 8] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

Représentés par Me Christophe X... de la SCP X...

son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

PACIFICA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Luc BOURGES Me Karine TRUONG Me Isabelle JARRY, Me Christophe LHERMITTE Me Annaïc LAVOLE CCC le : Me