de garantie, - condamné Enedis à payer aux sociétés Aviva et de l'Hippodrome la somme de 750 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux entiers dépens;

d'un montant égal aux condamnations susvisées soit la somme de 841 000 euros, - laisse les dépens à la charge de la SA Enedis.

Par acte d'huissier de justice délivré le 29 janvier 2021, la FNME-CGT a fait assigner en référé la (société ') Enedis aux fins d'obtenir principalement : - d'ordonner à la société Enedis de verser à

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la responsabilité de la société Enedis La société Enedis ne conteste pas l'existence d'une rupture de neutre sur le raccordement sous concession de sa société en tête

" nécessitant l'interruption de l'étude ou des travaux en cours et stipule que, dans une telle situation, le sous-traitant d'ENEDIS en informe la société ENEDIS et lui propose une solution technique permettant

Par acte du 30 juin 2021, la société Eneal a fait assigner M.

puisque à la lecture des deux actes notariés du 9 décembre 2019, la société Ecotecnic s'engageait seule à prendre en charge les travaux de raccordements de la société Enedis, La débouter de plus fort

ENEDIS c/ [Y] S.A.

cave occupée par la société Enedis, après quoi il sera statué par le juge compétent, et fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 500 € par mois, Saisi par la société Enedis de conclusions d'incompétence

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Enedis, qui n’est pas la partie perdante

- condamné la société Enedis à payer à la société Aviva et à M. [J] somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné la société Enedis aux dépens.

Par des mémoires enregistrés les 24 octobre 2023 et 5 février 2024, la Société Enédis, représentée par Me Maudet, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête des époux C ; 2°) de mettre à la charge

ENEDIS C/ [P] [N] ...

La société Enedis a soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence du juge judiciaire.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Loos au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la société Enedis.

Compte tenu du pourcentage de responsabilité laissé à la charge de leur assuré, les sociétés MMA sont donc fondées à exercer leur recours subrogatoire à l'encontre de ENEDIS, au titre de la subrogation

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole la somme que la société Enedis demande au titre des frais exposés