INGREDIENTS ET NUTRITION, prise en son établissement sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Benoît

barreau de LORIENT Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Benoît

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Charlotte GARNIER -Me Cyril DUBREIL -Me Benoît

BREIZH GEO IMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe BAILLY Me Agata BACZKIEWICZ Me Caroline RIEFFEL Me Benoît BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sur appel du jugement du CPH de [Localité 6] du 21/06/2021 - RG : 20/00118 Infirmation Copie exécutoire délivrée le :09-01-2025 à : -Me Claire-Elise MICHARD -Me Benoît

[Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Olivier SEBAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉS : Madame [G] [X] [Adresse 13] [Localité 6] Représentée par Me Benoît

des débats **** APPELANTES : SAS PROFALUX INDUSTRIE, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Benoît

venant aux droits de L'AMICALE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bommelaer

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Le Couls Bouvet Me Bommelaer

FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Biard Me Bommelaer

des Sociétés de NANTERRE (92000) sous le numéro 311 248 637, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Benoît

Etablissement public [Localité 1] LIEU COMMUNAUTÉ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES c/ SAS [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le 08/04/2026 à : Me Bommelaer

M.F.M prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat

titre incident : L'Association AIMR -ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE MAISONS DE RETRAITE- prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège : [Adresse 5] [Localité 4] ayant Me Benoît

Représentée par Me Jérôme WIEHN de la SELARL C.V.S., Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Benoît BOMMELAER,Postulant, avocat au barreau de RENNES SARL MECO [..

ETABLISSEMENTS [W] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOMMELAER Me PENNEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

SPL EAU DU BASSIN RENNAIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 11] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Benoît