Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, conseiller Madame Raphaëlle

Partie perdante, le syndicat des copropriétaires Mathias 1 sera condamné aux dépens de la présente instance et à payer à la société civile Mathias la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code

Mathis Landrieu, greffier, lors du prononcé.

Monsieur [C] [R] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ DÉFENDEURS: Monsieur [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS

, enregistrée sous le n° 21/00906 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 17 JUILLET 2025 APPELANTE : Madame [J] [Y] [Adresse 3] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS

Ce bail portait sur un local commercial et une licence de débit de boissons.

. ***** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 6 septembre 2012, 'l'indivision [C]' a donné à bail en renouvellement, aux conditions du bail précédent du 1er février 2006, à la société MELODIE divers

La cause de ce bail n'est pas illicite puisqu'il est expressément convenu que le bail est lié à l'emploi de Monsieur [A] [B] et non pas un bail qui lui serait personnel soumis à la loi du 6 juillet 1989

et sont incluses dans l'assiette du bail

Elle est donc liée à Madame [D] par ce bail et non par un bail verbal comme elle le prétend.

La société Numi Technologie a ainsi repris le droit au bail.

Le loyer du bail renouvelé doit donc être fixé à cette somme.

Par jugement du 1er février 2013, le tribunal paritaire des baux ruraux de Chartres a notamment débouté Mme [D] [C] de sa demande de révision du prix du fermage de ce bail renouvelé et a ordonné une expertise

Par décision du 21 janvier 2014, le tribunal paritaire des baux ruraux a requalifié les conventions précaires en bail rural.

[Z] à verser à la société Franfinance, 'agissant pour le compte de la société Star lease', les sommes dues en exécution des contrats de crédit-bail souscrits auprès de cette dernière.

Ce document retient, non pas la valeur actualisée du loyer telle qu'elle résulte du bail du 2 janvier 2002, mais telle qu'établie selon les modalités du bail antérieur.

des baux commerciaux pour une durée de 9 ans à compter du 25 septembre 2012, - invité les parties à régulariser un nouveau bail conforme dans les meilleurs délais, - condamné la société Le Regain assistée

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE : En date du 27 décembre 2012, Messieurs [L] et [T] [N] ont donné à bail à la société JT PATRIMOINE ET FINANCES un appartement sis [Adresse 18] pour y loger sa