Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 24 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6







ARRET DE RENVOI APRES CASSATION

ARRÊT DE RADIATION 

DU 24 JANVIER 2025



N°2025/ 028













Rôle N° RG 24/08623 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLLR







[Y] [M]





C/



S.A.S. PROMAN 039





































Copie certifiée conforme

le :24/01/2025

à :



Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE



S.A.S. PROMAN 039







Décision déférée à la Cour :



Arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 Mars 2024 qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 14 Janvier 2022 par la Chambre 4.6 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE .





APPELANT



Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Anne-sophie DELAVAUD, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMEE



S.A.S. PROMAN 039, demeurant [Adresse 2]



défaillante













*-*-*-*-*





















COMPOSITION DE LA COUR



L'affaire a été appelée le 14 Janvier 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre chargé du rapport, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller .



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, conseiller

Madame Raphaëlle BOVE, conseiller



Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.





ARRÊT



Réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025.



Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



* * * * *



Attendu qu'en l'absence du conseil de l'appelant sans motif légitime communiqué à la Cour et en l'absence de transmission de son dossier de plaidoirie, il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation, laquelle emporte de l'affaire suppression du rang des affaires en cours. 



PAR CES MOTIFS



Ordonne la radiation de l'instance. 

 

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. 

 

Dit que la procédure pourra être rétablie au rôle qu'après accomplissement par l'appelant des diligences suivantes :



- demande écrite de remise au rôle

- transmission de son dossier de plaidoirie

- copie du présent arrêt



Dit que ces diligences devront être accomplies au plus tard dans les trois mois de la notification du présent arrêt et qu'à l'expiration d'un délai de deux années suivant ce délai de trois mois, la péremption de l'instance pourra être encourue si les diligences précitées n'ont pas été effectuées dans ce délai,



Dit que la présente décision sera notifiée dans les conditions de l'article 381 alinéa 3 du code de procédure civile.





Le Greffier Le Président