-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 avril 2018, en

Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

Code Général des Impôts.

Sur la demande principale L'article L131-10 du code forestier définit le débroussaillement comme les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité

Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

X..., et à payer : - à M. X...une indemnité de 30. 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; - à M.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

des époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

à payer à la société [6], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 6 000 euros, - condamné la société [X] à supporter les entiers dépens de la présente

La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

Selon l'article L. 3211-12-1 du même Code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat

[X], à qui elle incombe.

Y... , Madame Z...et la société AXA FRANCE IARD, pour chacun, une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi à [N] [X], à la charge de la SAS URBANIA LYON RÉGIES VENDÔME d'une indemnité globale de 6.000 € au titre de l'article 700 du code

X... de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. X... à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

ayant eu pour conséquence de permettre au salarié de passer au service du repreneur en application de l'article L 122-12 du code du travail.

Sur cette base, il recevra .au titre des arrérages échus au 26 mars 2026 : (9h x 52 sem. x 8 ans x 20€) = 74.880€ .au titre des arrérages à/c du 27 mars 2026 : (9.360 x 28,530) = 267.040,80€ soit au

X... mal fondé en sa demande faute d'établir son préjudice, - le débouter de ses demandes, très subsidiairement, - faire application des dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances