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2 267 résultats pour « Article Sommaire Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253e2

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

1343-2 du Code civil avec capitalisation des intérêts ; - Condamner la société Hedios Patrimoine à payer aux demandeurs la somme de 3 500 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9118759b85cabb10253e1

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

1343-2 du code civil avec capitalisation des intérêts ; - Condamner la société Hedios Patrimoine à payer aux demandeurs la somme de 3 500 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00104_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

D'une part, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement organisent un régime juridique spécifique en vue de la protection du patrimoine naturel.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00887_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, l'acceptation tacite des rectifications par

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01373_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'article L. 192 du livre des procédures fiscales précise que la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour écarter la comptabilité incombe à cette dernière lorsque

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02552_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a4

Appel

10 février 2003

10 février 2003

le 07/01/2000, à PALAISEAU, infraction prévue par les articles R.112-25 AL.1, R.112-22, R.112-1, R.112-6, L.214-1 2 , L.214-2 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code

Source officielle
CA

1ère chambre

62ecb2d22a8cf5e2e9b21d87

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Enfin, l'assureur de la société Enairsol la compagnie Axa invoque l'article 1792-7 du code civil qui exclut de la garantie des constructeurs les éléments d'équipements d'un ouvrage dont la fonction exclusive

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'état de cessation des paiements L'article L631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01752_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ces impositions supplémentaires, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CA

8ème chambre

64549f72eedb07d0f81861c2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de première instance et d'appel au profit de la Selarl Laffly & Associés en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02342_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a21

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Gare routière Sogaris 94564 RUNGIS CEDEX Société BLUE ANCHOR LINE (TRANSPAC CONTAINERS SYSTEMS LTD) Chez son agent KUHNE & NAGEL ... - Gare Routière Sogaris 94564 RUNGIS CEDEX représentées par la SCP GREFF

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00394_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de celui-ci en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00393_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de celui-ci en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02879_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

a fondé son imposition et notamment le contrat liant l'utilisateur final du chauffe-eau solaire à l'exploitant de celui-ci en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02391_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Ils ont bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un investissement de chauffe-eaux solaires acquis par cette société et qu'elle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20135_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02153_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

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CA

1ère chambre civile

6979dcc9cdc6046d47f6152c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[W] à restituer les 1 000 euros d'article 700 du code de procédure civile assortissant l'ordonnance dont appel, - condamner M.

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