AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253e2
22 juin 2020
22 juin 2020
1343-2 du Code civil avec capitalisation des intérêts ; - Condamner la société Hedios Patrimoine à payer aux demandeurs la somme de 3 500 euro au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Source officiellePage 8 sur 114
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9118759b85cabb10253e1
22 juin 2020
22 juin 2020
1343-2 du code civil avec capitalisation des intérêts ; - Condamner la société Hedios Patrimoine à payer aux demandeurs la somme de 3 500 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle