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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd16
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
6 avril 2018
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9fea4712b9d406f1dfbb2
17 octobre 2019
17 octobre 2019
[G] : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8dca9bf2637903095b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 21 mai 2021, la caisse, dispensée de comparution avec l'accord exprès de la société, demande à la cour, au visa des articles L.461-1, R441-10 et suivants du code
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376101974d258318455157
23 octobre 2023
23 octobre 2023
R441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au présent litige qu'en cas d'accident du travail et de réserves motivées de l'employeur, la caisse, après avoir procédé
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
date du 21 février 2014 reçue le 25 février 2014 a été adressée avant le 29 février 2014, date d'expiration du délai de trois mois imposé par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
, en méconnaissance des dispositions des articles L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale, et d'autre part parce que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'était
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6438f213a942a604f5e932eb
13 avril 2023
13 avril 2023
L.461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de 20 jours'.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R441-2 du code de la sécurité sociale précise que : La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba3
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Septembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
R232-10 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2510
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque le caractère excessif de l'arrêt de travail accordé de 289 jours.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d046
18 décembre 2008
18 décembre 2008
doit être considérée comme le point de départ du délai d'instruction tel que prévu par l'article R. 441-10 du même Code ; qu'il est donc manifeste que, même s'il n'est pas explicitement fait référence
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a225a1bcdc6046d4737cd46
4 juin 2026
4 juin 2026
Son poste de travail décrit par l'employeur dans un rapport d'analyse (pièce 11 employeur) énumère 4 sous-activités réparties comme suit : - administratif : 20 % - manutention : 20 % - découpe : 50
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a1a7153cdc6046d47743c47
29 mai 2026
29 mai 2026
Il a relevé que le décès était survenu au temps du travail, en situation de télétravail et qu'il s'agissait d'un accident du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ca9510a2e90cf24f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Subsidiairement, se fondant sur les articles R441-14 et D461-30 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [9] d'avoir transmis le dossier au premier [12] sans l'avoir mise en mesure de faire connaître
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad4e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la caisse et l'employeur, ainsi que son intérêt à agir, lequel ne fait l'objet d'aucune contestation, conteste, au visa de la définition de l'accident du travail contenue à l'article L411-1 du code de
Source officielleChambre 4-8
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
23 janvier 2019
de F... et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Var à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d4
4 janvier 2005
4 janvier 2005
MOTIFS ET DECISION Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance de faute inexcusable Aux termes de l'article L 441-1 du Code de la Sécurité Sociale " la victime d'un accident du travail doit, dans
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b8c9018405dfcaaca9
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle conteste toute violation des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.
Source officiellePage 8 sur 12