L. 434-1.

Condamner Mme [K] à payer la somme de 1 500 ' conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L 441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile

L 441 et suivants et R 441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ni même d'une demande à ce titre et ne communique pas davantage d'état des lieux d'entrée comme cela est réalisé

19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieura de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable

articles R410-1 et 423-1 du code de l'urbanisme.

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L. 434-1.

L. 434-1.

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