-condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de procédure civile, les articles 1318

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamné l'EPFIF aux dépens.

66 de la Constitution du 4 Octobre 1958, les articles R.311-6, L111-1, L.111-3, L311-2, L322-3 et suivants du même code, les articles 1658, 1659 et CGI, ann.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Au soutien de ses demandes, la SCI du Marché fait valoir : -qu'en application des dispositions de l'article L. 622-21 du

Selon l'article 47-II de cette loi, « les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

: A - Sur les frais de déplacement : Selon l'article L3261-3 alinéas 1, 2 et 3 du code du travail pris dans sa version en vigueur au moment des faits : ' L'employeur peut prendre en charge, dans

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L452-2 et L452-3 du même code ; Le premier de ces textes prévoit d'abord une majoration

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

L. 722-2 du code de la consommation et ce, jusqu'au 30 novembre 2024.

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, -débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, -la condamner à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, -débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, -la condamner à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SelarL Bedry-Julhe-Blanchard, qui pourra le recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code