R.341-16 du code de la sécurité sociale ; L'article R.341-14 du code de la sécurité sociale établit un contrôle annuel et dès lors la caisse n'avait pas le droit de la contrôler plusieurs fois en 2017

Selon dernières écritures de son conseil signifiées le 27 juin 2023, madame [P] [Z] sollicite de voir, au visa des articles L.312-92 et L.312-93 du Code de la consommation, R314-1 9 du Code de la consommation

Sur le calcul de la réduction de la pension d'invalidité Mme [X] se fonde sur les dispositions des articles R. 341-4 et R. 341-17 du Code de la sécurité sociale pour prétendre : - d'une part, qu'elle

Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , la cour ne

nouvelle en vertu des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, s'agissant d'une demande qui, prétendant que la péremption aurait été acquise le juin 2013, pouvait et

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

R311'19 du code de l'expropriation , elle indique que ce rapport Suez remédiation a été établi le 31 juillet 2018, c'est-à-dire à une date postérieure au délai de 3 mois de l'article R311-26, et elle

R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.

datée du 14/05/2004 ; 3) la demande de création de poste de brigadier-major pour le chef de la COE du SPAF Cerbère ; 4) l’état descriptif des heures supplémentaires avec mention « poste COE » ; 5) les

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

Sur la prestation de compensation du handicap: Selon l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, a droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus à l'article

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

, selon le droit commun de l'article 1343-5 du code civil.

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : ''Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242

Sur la déchéance du droit aux intérêts M. et Mme [R], au visa des articles L311-6, L311-9, L311-10, R311-8, L311-12 et L311-48 du code de la consommation, demandent à la cour de déchoir le prêteur de

L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme

Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour ne statue