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252 résultats pour « Article R22-10-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc34fea1086acdbe41d8

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6960e12fcdc6046d47bbf2b9

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu l'article L 3253-8 du Code du Travail Vu l'article L 3253-17 du Code du Travail Vu l'article D 3253-5 du Code du Travail Vu l'article R.1455-5 du Code du travail Vu les article L 625-1 et

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f816730a9accd9695a4333

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La société LC Asset 1, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 28 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R221-51 du Code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CA

2ème chambre

68709b75123db6632de31664

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L223-97 et R223-29 du Code de commerce, 1240 du Code civil, 88 du Code de procédure civile de : Réformer le jugement rendu par le tribunal de Commerce de Montauban le 10 février 2021, en ce qu'il a

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63ce13ef607c90ab66b4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle précise que le taux majoré prévu par l'article L 441-6 du code de commerce s'impose de plein droit, étant précisé qu'il n'avait pas même à être indiqué dans les conditions générales du contrat et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac948616ed0f8cd4ecd

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

du travail dans le cadre des articles L 8271-1 à L 8271-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37adbd1bc2605de4b4bb0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par dernières conclusions transmises par 17 novembre 2022, l'intimée demande à la cour de : « Vu l'article R.1455-7 du Code du travail, Vu l'article R.1412-1 du Code du travail, Vu l'article R.1462

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c257030bfda47c90076149

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

, Vu l'article L. 312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

12e chambre

5fda354c6c12027b50d12c83

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

qui pourra les recouvrer directement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca8d3ac907c47fa8d8866d

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

2ème chambre

696743a4cdc6046d473ab687

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L228-54 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652a

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, La société CITY AUTOMOBILES, appelante, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 29 octobre 2002, demande à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653e9f40b42a26419cf2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par

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CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cce

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[Y] à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

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CA

1re chambre 1re section

60344b9f501f6e3c06d6d0a5

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Elle fait valoir qu'en application de l'article L 641-9 du code de commerce, les droits et actions concernant son patrimoine ont été exercés par le liquidateur judiciaire.

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CA

3ème chambre

6968c083cdc6046d47608d6d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

mars et 30 avril 2024, ' en application des articles A 444-11 et 12 du code de commerce le tarif de la signification est fixé à 18,09 €HT avec une majoration de 89,28 € hors-taxes en cas d'urgence, tarif

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4218

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il en résulte que le bailleur peut solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L.411-31, II, 1° du code rural, sans être tenu de démontrer un préjudice (3e Civ, 12 octobre 2023, pourvois

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE

67f0bdf22b128a29976856ca

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamner cette dernière aux dépens. 12.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d6502b828318c4e30d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Tout d'abord, la cour ne pourra que constater que l'article R212-2 du code de la consommation invoqué par les appelants pour arguer du caractère abusif de l'article 11 du contrat de prêt n'est pas pertinent

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