Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
687732f07032dd17d194baaf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[D] à verser à Mme [L] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [D] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a335
1 avril 2025
1 avril 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [M] [S] et la société [18] à payer à la société [16] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officielle5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a553
23 avril 2024
23 avril 2024
la compensation au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
695f4936cdc6046d47952aec
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Condamner Mme [C] aux entiers dépens et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616091fedb7ff645d856643f
25 septembre 2014
25 septembre 2014
comparante en personne, assistée de Me Stéphanie GARNIER GRILL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0212 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
3 avril 2025
1245-5 du code civil, - dit que le caractère défectueux au sens des dispositions des articles 1245-1 et suivants du code civil du vaccin Stamaril fabriqué par la société Sanofi Pasteur n'est pas démontré
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603618bcb7d4577c980e9cb0
17 décembre 2015
17 décembre 2015
1154 du code civil, - ordonner l'exécution provisoire, - condamner la société WHBL7 à lui payer la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, 2/ Vue la demande de nullité de la vente, Vu l'article 70 du code de procédure civile, Vu l'article L 145-46-1 du code du commerce, et le droit
Source officiellePage 8 sur 8