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249 résultats pour « Article L3121-47 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69f43979cdc6046d472d8301

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

heures de travail effectif et des temps assimilés ; elles ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail

Source officielle

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CA

4e chambre civile

66ff85b3a4ff9ec259c096ea

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344c

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c9

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e1935108

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il sera, le cas échéant, fait application, dans les conditions et selon les modalités légales et réglementaires, de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L3121-30 du code du travail',

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f994d571f8833669252

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article L. 1134-2 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd946495074e42d7b87057e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6451fb1248616ed0f8cd4f54

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il résulte des dispositions de l'article L3121-60 du code du travail que, dans le cadre de l'application d'une convention de forfait-jours, «'l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la fixation du salaire : Les parties s'accordent pour qualifier le contrat de travail de contrat intermittent régi par les articles L L3123- 3 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e550

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

625bae5c44cde4277d1bd572

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des faits laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

- Sur la demande au titre du travail dissimulé: L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dbd

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Selon l'article L3121-42 du code du travail, la convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle fixée par la convention collective, est réservée : 1°- aux cadres dont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356e91b69e88a370fdc3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L312-8 du Code la consommation, - le taux effectif global du prêt est erroné ce qui est contraire au 3° de l'article L312-8 du Code de la consommation, - la périodicité du taux de période font défaut

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa926d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

47 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ef6fc67985d82da296f821

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Sur les heures supplémentaires : Moyens des parties 10 - En invoquant les articles L 3121-58, L3121-63, L3121-55 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344e

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4d7dcdc6046d47f15080

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION sur l'exécution du contrat de travail sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770b00

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L3245-1 du code du travail.

Source officielle