AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69f43979cdc6046d472d8301
30 avril 2026
30 avril 2026
heures de travail effectif et des temps assimilés ; elles ouvrent droit à une majoration salariale ou, le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail
Source officiellePage 8 sur 13
4e chambre civile
66ff85b3a4ff9ec259c096ea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.
Source officielle