[V] n'avait pas cette qualité. 2. sur la qualité de la société MD Commerce de Chevaux L'article 1984 du code civil dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à

Vu les articles 9 et 132 du Code de procédure civile, Vu l'article L 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration avec les administrations, Vu l'article 24 du décret n°2012-1246

Dans ses conclusions du 31 janvier 2014, le CREDIT FONCIER de FRANCE se fondant sur les articles L 231-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ainsi que l'article 1183 du Code Civil

L 230-1, L 231-1, L231-2 et R 231-2 du code de la construction et de l'habitation, - Réformer en toutes ses dispositions le jugement dont il est fait appel et, statuant à nouveau : - Juger que les

Par conclusions n°6 du 23 février 2015, la BANQUE DE CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE (ci-après BCMI) demande à la cour, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, des articles L 261-11, R 261-

par mi-temps thérapeutique du 26/ 01/ 2004 au 11/ 05/ 2004. - Rechute en accident du travail du 11/ 05/ 2004 au 31/ 08/ 2007. - Scintigraphie le 5/ 11/ 2004 - Bilan radiographique les 29/ 11/ 2004-02/

Dans son mémoire en réponse, la SOREQA répond que : En application de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date du jugement de première instance.

[11]) la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

L 1142-1 du code de la santé publique ; Sur la faute du docteur [R] : Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 1142-1 du code de la santé publique le médecin doit apporter

1154 du Code civil ' débouté la SCA La Favorite de sa demande fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et de sa demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du même code '

En l'absence de contestation des parties, au vu des pièces versées aux débats et en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, qui dispose que la date de référence prévue à l'article L322-

La Caisse RSI Pays de la Loire demande à la Cour dans ses dernières conclusions du 10 mai 2017, au visa des articles L 244- 9, L613-4, L 622-2 et R 612-11 du Code de la sécurité sociale, de : Dire et juger

L. 36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-2 et L. 39-4 ".

[S] [I] demandent à la cour de : VU les articles 9, 11, 15 et 16 du CPC VU l'article R231-7 II in fine du Code de la construction et de l'habitation VU les articles 1103 et 1231 du Code civil VU

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, elle a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

Sur la recevabilité de la pièce n°2 produite avec le mémoire n°2 de la partie appelante : La société SNCF Réseau soutient au visa de l'article R311-26 du code de l'expropriation que la pièce n°2 qui

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

1231-6 du code civil, - de condamner monsieur [V] [M] [U] à verser à madame [T] [L] épouse [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens