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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635dd7683f470e3416dbc5
14 décembre 2010
14 décembre 2010
prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la
Source officielleChambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f17b
27 avril 2023
27 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner en cause d'appel Monsieur [F] [Y] à payer à la société Swiss Life la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4-5
5fdacacda53fd05cff9c75c8
23 mai 2019
23 mai 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur les conditions d'existence d'un contrat de travail En application de l'article L1221-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162f6e3b807dfe813d29625
11 janvier 2012
11 janvier 2012
prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86939
7 octobre 2003
7 octobre 2003
de 760 ä en application de l'article L376-1 5ème du code de la sécurité sociale ; elle demande la condamnation du tiers responsable à payer ces sommes ainsi que 1 000 ä au titre de l'article 700 du N.C.P.C
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L 121-5 du code du travail luxembourgeois dispose : '(1) Sans préjudice des dispositions de l'article L 122-8 alinéa 2, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut prévoir
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb0
17 mai 2022
17 mai 2022
Selon les dispositions de l'article R 1452-2 du code du travail, la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e539
6 octobre 2010
6 octobre 2010
X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du Code du travail.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielle4e chambre civile
65a0ee175bbe450008b2cf2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les époux [E] soutiennent que la nullité du contrat conclu le 10 juin 2024 doit être prononcée en raison du non-respect du formalisme imposé par les dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60331f3dc12c2790d5ed663a
22 septembre 2017
22 septembre 2017
T & T Nature qui demande à la Cour de : - dire et juger que [R] [E] ne rapporte pas la preuve certaine d'aucun fait, acte ou propos susceptible de relever des articles L 1132-2 et L 1132-4 du code du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f833
3 avril 2025
3 avril 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab9
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53bb
4 décembre 2014
4 décembre 2014
[B] [R] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officielleChambre 4 A
62fc8492015a3605d402eeee
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il est en application de l'article 455 du code de procédure civile renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.
Source officielleChambre 3-1
6973b36ecdc6046d4773204e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[N] [C] et la société Generali France (Sa) demandent à la cour de: Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231 du code civil, Vu les conditions générales et particulières d'assurance
Source officielle4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aad
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616307ee5a67331bacec3bca
1 février 2012
1 février 2012
prévue à l'Article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'Article L3243-2, relatif à la
Source officiellePage 8 sur 15