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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162678512fe6a3e85a6c83c
26 septembre 2013
par la forclusion en application de l'article L133-3 du code de commerce.
7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
- La condamner à verser au syndicat mixte de l'aéroport de [Localité 7] Cote de Granit Rose la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Cour d'Appel
A.R.L. ADEXO prise en la personne de son représentant légalc/Mademoiselle Herminia X
6253c9e6bd3db21cbdd8983e
12 septembre 2007
du travail) et une attestation ASSEDIC (R.351-5 du Code du travail).
5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad71
19 octobre 2023
R.322-10 du Code de la sécurité sociale ne sont pas remplies.
Pôle 6 - Chambre 7
6031e73924fe80209b32d2d5
7 juin 2018
Suivant ordonnance du 5 décembre 2017, l'affaire a été instruite suivant la procédure de l'article 905 du code de procédure civile , l'ordonnance de clôture fixée au 10 janvier 2018 et l'audience de plaidoirie
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
L133-4 du code de la sécurité sociale (civ. 2e 12 mars 2020 n° 19-12.813 P, 23 septembre 2021 n° 20-12.356).
Chambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162ab485c00de021c93d585
4 mars 2013
Il invoque, pour justifier cette résiliation hors des délais contractuellement fixés, les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation.
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0992dd7fd9692bbcd6
31 août 2023
SUR CE : Selon les dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux
Chambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74f3
4 avril 2024
La lettre du 02 juin 2021 constitue donc une sanction au regard de l'article L1331-1 du code du travail. La société ULM produit aux débats en pièce 10 la fiche d'entretien du camion de M.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb60
25 septembre 2012
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3eb9
13 octobre 2022
Motifs de la décision Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente
6253c867bd3db21cbdd8531d
14 novembre 2000
7 A, comme un Espace sans frontières intérieures.
6253ccf0bd3db21cbdd91c88
6 septembre 2014
L133-4 du code de la sécurité sociale.
65a780f58121050008662d41
16 janvier 2024
L'article R. 142-1 du code de sécurité sociale dispose que Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
616260338672d229b8816337
10 avril 2014
Aux termes de l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, il appartient à celui qui réclame l'exécution de la prouver.
2ème Chambre
680b18c298bcafcb3a63df7f
24 avril 2025
violant les règles régissant sa profession, - et qu'elle est donc à ce jour dans une impasse qui constitue une cause étrangère au sens de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feaf
2 octobre 2024
de l'article L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, et à l'article
Chambre 4-8a
6622095c9ce14200083895bf
18 avril 2024
Selon l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2010 au 11 juillet 2016, ' lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
Avis défavorable au titre du 4ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.".
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