L122-3-8 du code du travail et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ne pouvait déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L1226-11 du code du travail au motif que M.

, au sens de l'article 567 du même code.

Mme Z... demande d'infirmer partiellement la décision déférée par constatation de l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, de la violation de l'article L122-12 du Code du travail sous son ancienne

l'y obligeait l'article L 1226-11 du code du travail.

CGEA Ile de France Ouest à lui payer les sommes suivantes : * solde indemnité spéciale de licenciement (article L1226-14 code du travail) : 4955,90 euros * indemnité compensatrice (article L1226-14

L1226-14 du code du travail outre 422, 73 euros au titre des congés payés y afférents * 18. 318, 38 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L1226-14 du code du

MOTIFS : Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

En juillet 1998, le transfert du contrat de travail de Monsieur X... a été opéré de plein droit en application de l'article L122-12 al2 du code du travail.

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % (article L3121-36 du Code du travail) Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence

compensatrice de préavis compte tenu de sa situation de handicap, - de condamner la société TRANSPORTS BLONDEL à lui payer 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1226-15 du code du travail - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le prétend l'intimé;- Sur la rupture : Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.

-32-7 du Code du travail, -1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

G... à lui régler une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article L162-22-7 du code de sécurité sociale puisque ces traitements ne peuvent faire l'objet d'une double prise en charge à la fois au titre des soins de ville et au titre de ceux

W... de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame Y...