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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a66014bbd03a05db96517e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14e
7 février 2012
7 février 2012
Mustapha X... doivent dès lors être examinées ; Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75cc8b510604f5bc1e36
5 avril 2023
5 avril 2023
- Sur le licenciement Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
6 avril 2023
L1235-3 du code du travail, - en toute hypothèse, de condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60361fe211fa688375873fcf
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L1234-9 du code du travail et de l'article 19 de la Convention Collective Nationale de l'industrie et du commerce et de la récupération ; 70 000 € au titre des dommages et intérêts en application de
Source officielle1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d4924e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au visa de l'article L1237-11 du code du travail, Monsieur [O] [Z] considère que la rupture conventionnelle doit être annulée dans la mesure où son employeur a vicié son consentement en lui envoyant un
Source officielle1ère chambre sociale
65a238627ca18b0008e58019
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L1232-6 du code du travail puisque la décision de licencier était prise avant l'entretien préalable, l'irrégularité de la composition de la commission consultative paritaire qui était composée d'un seul
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68df5bdbcf4e7f1c37e1ccdb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Motivation Il résulte des dispositions des articles L1233-65 et L1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
19 avril 2024
Il ressort de l'article L1232-6 du code du travail que le signataire de la lettre de licenciement doit y être habilité, c'est à dire avoir reçu mandat du représentant légal de la société, lequel dispose
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d834e704a005d1ed7181
19 avril 2023
19 avril 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens du dit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleSociale D salle 3
681997c16a65bd051c5d6e0c
25 avril 2025
25 avril 2025
code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil : 8.
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e224
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L.8221-6 du code du travail "Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c4
21 mai 2012
21 mai 2012
en date du 8 décembre 2008 et des bulletins de paie produits contradictoirement aux débats ; Qu'à son départ en retraite, Monsieur X... avait droit en application de l'article L1237-9 du code du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09b
24 avril 2025
24 avril 2025
En application des dispositions combinées des article L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76cc
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L1233-67 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae600238
3 juillet 2024
3 juillet 2024
S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-3
6965dff7cdc6046d471ad330
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-3 du code du travail, le salarié dont l'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail est
Source officielleChambre sociale
64a65fecbbd03a05db965176
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le barème de l'article L1235-3 du code du travail, visé par la S.A.S. Sofab n'est pas applicable ici.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des
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