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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef692d
25 avril 2023
25 avril 2023
une astreinte, au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162b61f47859723647203f9
14 mars 2013
14 mars 2013
[L] à l'appui de ses demandes portent sur le régime de retraite de base servie par la sécurité sociale, l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale invoqué par l'intéressé figurant dans le livre III
Source officielle1ère chambre civile B
631834aa0876004f131a5f6d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
6721da990fa562400eaa5bab
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e35
18 décembre 2001
18 décembre 2001
322du code pénal, Attendu que Y...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00181_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db69644c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielle3e chambre sociale
69720134cdc6046d473ada55
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
prévue aux articles précités du code de l'environnement doit être écarté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation " et de l'article L. 151-35 du même code, " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local
Source officielleChambre 4-7
5fda99284a910729625138c5
14 juin 2019
14 juin 2019
à lui verser les sommes de : *200 euros à titre de dommages et intérêts, *50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
63db658d04a8de05deba694d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
IX. Sur les demandes annexes En application de l'article 696 du code de procédure civile, la Sarl Astuce Service sera condamnée aux dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b24
8 septembre 2020
8 septembre 2020
Il était précisé à l'article IX que M. H... Q... "faisait son affaire personnelle de remplir de leurs droits Mademoiselle KZ... C... et M. PB... C...".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
28 février 2012
, et que les faits invoqués par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
' 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.'
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cebd6a8f00086abadb
17 avril 2024
17 avril 2024
du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fd91931a42694b4ecfe1a52
20 mai 2020
20 mai 2020
[R] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69cdfb61cdc6046d47d1e53b
1 avril 2026
1 avril 2026
[T] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile TGI
62e0d58ae8fd1e05797fa300
13 mai 2022
13 mai 2022
, par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; -Ordonné l'exécution provisoire.
Source officiellePage 8 sur 18