[Z] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société PAC, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande au titre de l'article 700 du

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

et des libertés fondamentales, L.452-1 et suivants, L.461-1 et suivants, R.142-10 et suivants, R.441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, le tableau n°30 bis des maladies professionnelles et

que l'article 28 de la convention dispose que pour le congé de maternité, "la salariée perçoit les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

du 2ème alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

1231-6 du Code civil et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes outre la capitalisation des intérêts (article 1343-2 du Code civil) - Article 700 du Code de procédure civile :1 500,00

La société Voxcan oppose par ailleurs à Mme [V] l'absence de preuve des heures accomplies et réfute l'existence des tableurs invoqués par la salariée comme modalité de déclaration des heures supplémentaires

R. 441-14 du code de la sécurité sociale relatif aux décisions prises par la caisse dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, qui n'est

[1] SA la somme de 2 214,18 euros net - Débouté la société [1] SA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Ce jugement a été notifié à la société [1] SA qui en a relevé

Aux termes de l'article 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :/ 1°

L. 138-24 et suivants du code de la sécurité sociale, lequel accord comporte un article 3.2 intitulé ' Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité' libellé comme

en sa qualité de représentant légal de la société et devaient être réintégrées en application des articles L311-3 11° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

L. 531-4 du code de la sécurité sociale.'

et Kab Sécurité Privée, la proposition de rectification, après avoir cité, notamment, les dispositions du a du 1 du II de l’article 271, du 2 de l’article 272 et du 4 de l’article 283 du code général

En l'espèce, nonobstant le fait que ces sommes ne soient pas un salaire mais une indemnité de remplacement versée en application des dispositions de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale,

de l'article 700 du code de procédure civile, ' le tout outre intérêts au taux légal à compter de la saisine de la présente juridiction, et avec exécution provisoire.

- Sur la prime forfaitaire 2015 - Comme pour l'année 2014, Monsieur [P] [R] se fonde sur le tableau récapitulatif du chiffre d'affaires réalisé en 2015 ainsi que sur les relevés mensuels pour revendiquer

' Condamné la société BOULANGERIE BUZON à lui payer à la somme de 850 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.