[K] [V], Mme [T] demande à la cour: Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

la commune du [Localité 15] ; A titre principal, Vu les dispositions des articles 133, 134 du code de procédure civile, Ordonner la communication des documents suivants : Par les époux [T]

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

Par avis du 12 mars 2024, il a été demandé à l'appelant de procéder à la signification de sa déclaration d'appel conformément à l'article 902 du code de procédure civile, à défaut pour les intimés d'avoir

condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse à lui payer une provision de 130 280,43 euros.

Par ordonnance du 7 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2022.

Si, en application de l'article R. 133-9-1 du Code de sécurité sociale, la notification de payer prévue par l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, est adressée au professionnel par le directeur

111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L'article 954 du même code précise, devant la cour d'appel, que les conclusions indiquent pour chaque prétention les pièces invoquées, numérotées et qu'un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux

1134 du Code civil, des articles L 134-4 et L 134-13 du Code de commerce régissant les contrats d'agents commerciaux, ce dont il résulte nécessairement que la Cour a retenu la qualification de contrat

de ce syndicat mixte la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et, comme l'a exactement estimé le premier juge, après avoir rappelé les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances, la SA MMA IARD justifie suffisamment avoir réglé à son assurée diverses

de la majoration de 10 % visée à l'article de R.133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile avec la copie de l'acte a été adressée le premier jour ouvrable suivant la date du présent