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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6708c04e445a086e2bcee039
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile ainsi que les dépens pour la procédure de première instance ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens pour la procédure
Source officielleChambre Sociale
64437b9d823e6dd0f8bf804c
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L.1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 du code du travail est nul.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8154d1fb03057d9a4fab
27 avril 2022
27 avril 2022
La cour rappelle que l'article 8 du décret n° 1016-660 du 20 mai 2016 a abrogé à compter du 1er août 2016 l'article R. 1452-6 du code du travail qui consacrait la règle de l'unicité de l'instance sur le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dd3c25a97f0381f4fc4
23 octobre 2014
23 octobre 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-1
65ab70c136bfc00008d68b9e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre sociale
679334c954e6f046d26ca46e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
lisibles sont les suivants : (') [G], félicitations pour avoir décroché le poste d'agent artistique ainsi que booker au sein de notre agence (') Tu trouveras ci-joint les informations dont tu as besoin
Source officielleChambre Sociale
60325f56bdf62c946b89c610
16 février 2018
16 février 2018
[Y] au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Economou, avocat, conformément à l'article 699 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e674ef9f00086f6532
5 avril 2024
5 avril 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****
Source officielle6e chambre
64ba21f3354f98d9699d501d
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Nous avons procédé à une recherche de reclassement au sein de l'étude, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 226-10 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9f
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Les faits invoqués par l'employeur doivent présenter un caractère objectif ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66093bbd03a05db9653f8
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le fondement des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail et de l'article 2.13 de la convention collective nationale applicable, la société Carrosserie de la Butte aux Cailles sera également
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead36
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- Indemnité de précarité de 10 pour cent : 2 383 euros - Dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée : 15 169 euros (article L. 1243-4 du code du travail) - Article 700
Source officielleChambre Sociale
6a19229ccdc6046d47533824
28 mai 2026
28 mai 2026
centre Hospitalier de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6a1fb922cdc6046d47e9256c
2 juin 2026
2 juin 2026
- dire et juger que les intérêts échus porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 3-4
6780be2a780de3a214879f04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La SAS Corse aventure 4x4, suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, demande à la cour de: Vu l'article L 141-1 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants du code civil
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleSociale C salle 1
65dd8b65af7bf00008e5562c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
700 du code de procédure civile en première instance 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb217
24 janvier 2025
24 janvier 2025
- la créance est insaisissable, étant rappelé qu'en application de l'article 1347-2 du code civil, les créances insaisissables ne sont compensables que si le créancier y consent.
Source officielle1ère chambre civile B
5fca83d6ee55d474223181b5
22 septembre 2020
22 septembre 2020
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties que ce soit pour la première instance ou l'appel.
Source officiellePage 8 sur 73