L.121-12 du code des assurances.

comme un refus d' aliments.

du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

[Y] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société Tredi aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 30 mars 2021 par la société. Vu les conclusions déposées le 23 juin 2020 par le salarié.

> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CB/AM Numéro 13/4255 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 13/11/2013 Dossier : 12/03731 Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation

1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile relatifs à la distribution des deniers en dehors de toute procédure.

- la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cour d'appel, - réservé l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, - réservé les dépens.

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à Maître Houll qui en a fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

n'est pas forclose en application de l'article 1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ; - elle a intérêt et qualité à agir au regard de la résiliation

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.