des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

-14 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 25 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais

Elle sollicite la somme de 40 640 € se décomposant comme suit : - 35 000 € au titre du préjudice moral - 2 640 € au titre des frais d'avocat - 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

441-1 et 441-2 du code pénal (...) ». 

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

191 du Code de Procédure Pénale.

cette enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

433-6 du code pénal.

450 du code de procédure civile

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2011-820 du 08 Juillet 2011, Vu les articles 640 à 642 du Code de Procédure Civile, Vu l'avis

475-1 du Code de Procédure pénale.

de l'article R. 641-27 du code de commerce ; - dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le

Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.