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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65b0bfe58d0ccf000877e725
23 janvier 2024
23 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Octobre 2002c/Monsieur X
6253c8eebd3db21cbdd86b5d
26 août 2003
26 août 2003
433-3 al.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-3 al.1 et 433-22 du Code pénal.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162ec2f6c9bddc82584766d
24 mai 2012
24 mai 2012
Elle réclame 2.000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6960f0a3cdc6046d47bd5ff5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».
Source officielleChambre Etrangers/HSC
686df88abdbdd86396f390c3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
633e7041f8faf13e2e973e09
5 octobre 2022
5 octobre 2022
II Sur la non-applicabilité des dispositions de l'article 63 du code des douanes.
Source officielle2ème chambre section B
679b18e62c9274d4514e2ba5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
689ace7b59da8ae4eb0069df
11 août 2025
11 août 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le moyen tiré de la nullité de la garde à vue Aux termes des dispositions de l'article 63 I- du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire peut, d'office
Source officielle3ème chambre
6878840b63001e49f9f26a0f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La SAS Big Tacos dans ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2024, demande à la cour au visa de l'article 2 du code pénal et des articles 31, 845 et suivants du code de procédure civile, de :
Source officielleRETENTIONS
6700d6e6836fac7141b7e95b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article R.15-5 du code de procédure pénale, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63538880513cb5adff94372b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879ce
22 novembre 2005
22 novembre 2005
63 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be32
27 mai 2008
27 mai 2008
Ils soutiennent que l'issue de la procédure pénale en cours est susceptible d'avoir une influence sur la décision civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f37c03803a32c2713d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleRétentions
660f94fba40f8b0008cb74e5
4 avril 2024
4 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb1
7 septembre 1999
7 septembre 1999
parties et à leurs conseils conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale, Vu les réquisitions du Procureur Général datées du5 août 1999, Vu le mémoire déposé au Greffe de
Source officielle1ère chambre
64c35c5cf01612d969deff63
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[S] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre A
6610e5e674ef9f00086f6540
4 avril 2024
4 avril 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
6780bad9f25437b69df75ada
9 janvier 2025
9 janvier 2025
937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officielleETRANGERS
627f48fa551627057d32e1cd
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure antérieure au placement en rétention administrative l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue L'article 63 du code de procédure
Source officiellePage 8 sur 64