par le code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : " Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Ils ont demandé, dans leur déclaration de revenus de l'année 2012, à bénéficier du report d'imposition de plus-value prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts.

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 6.

dont elle avait entendu bénéficier sur le fondement du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

de l'article 150 U du code général des impôts ; - le paragraphe 70 de l'instruction référencée BOI-RFPI-PVI-10-40-10 précise que l'exonération s'applique à la totalité de la plus-value lorsque l'immeuble

A d'obtenir, sur présentation d'une réclamation afférente à l'impôt sur les revenus de l'année 2019, le crédit d'impôt complémentaire prévu par les dispositions précitées du 3° du 3 du E du II de l'article

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : D’une part, aux termes de l’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – Les contribuables

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Sur le bien-fondé de l'imposition : 6. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

En conséquence, l'administration l'a assujettie, sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts, à la taxe sur les salaires sur la base de l'ensemble des salaires versés

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

a prononcé l'imputation sur les impositions établies en France, sur le fondement du 4 du I de l'article 209 B du code général des impôts.