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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Etrangers/HSC
63b91affb63d827c909cad63
6 janvier 2023
6 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 03/23 N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMPT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielle1ère ch. civile
66863d1cb1dbbe3bae60047e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 322-1 du même code indique que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, mais l'article L.322-2 précise
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c52991a2c4236379079ad4
4 juillet 2022
4 juillet 2022
X se disant [P] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par arrêté du Préfet de police de Paris pris le 14 juillet 2017 sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65af6c08b6c6260008b53274
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67874f34d61a5c2f4aa36708
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique, à la demande d'un tiers (M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6360cab23c369c7f749970eb
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f666a
5 avril 2024
5 avril 2024
La caisse fait valoir que le refus de prise en charge opposé à l'assuré ne résulte pas d'une sanction mais des dispositions d'ordre public ; que si l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale impose
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63bd0ef60ab73d7c90739f5b
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L.3211-12-1-I 3° du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 25 Juillet 2002c/Monsieur WATTERLOT Y
6253c8f7bd3db21cbdd86d57
18 mars 2004
18 mars 2004
ALOGNA, mentionné sur leur bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué, faits prévus et réprimés par les articles L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3, L.362
Source officielleRecours Soins psychiatriq
631add6ef575634f1371eb62
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par [W] [I] est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et selon les modalités prévues par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé
Source officielleHospitalisation D'office
69622036cdc6046d47d3ff61
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2024 décidant de la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6538b41e7ffc2c8318ee0171
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 28 Septembre 2007c/Monsieur Z
6253cad6bd3db21cbdd8c407
30 septembre 2008
30 septembre 2008
pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal * ESCROQUERIE, entre le 19 octobre et le 03/11/2006, à Albi et Lescure d'Albigeois, infraction prévue par l'article
Source officielleAttributions PP
6a0ff0eecdc6046d47893024
21 mai 2026
21 mai 2026
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643106d328558704f52e6ba2
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur X
6253cac6bd3db21cbdd8c05d
14 mars 2008
14 mars 2008
321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à SIX MOIS d'emprisonnement.
Source officiellePremier Président
69e0748bcdc6046d47697648
15 avril 2026
15 avril 2026
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00026 Minute n° Notification du : 15/04/2026
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64f2d05f5aeec3d9692389a8
1 septembre 2023
1 septembre 2023
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre civile 1-7
6871ece8542d85a267f3c64e
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officiellePage 8 sur 368