L'article L 1235-2 du code du travail dispose que '[...]

A... les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens mais dit qu'ils devaient être avancés par la sarl Hôtel Saint -Michel de la Baie.

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

du plan de prévention des risques ; - il méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et l'article Ua 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux accès, ces derniers présentant un

[T] à verser à Mme [V] [I] la somme de 250.000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, - condamné M.

Cette convention prévoit en son article 3.9 : 'Les équivalences prévues par l'article 5-9° du décret du 17 novembre 1936 sont supprimées.

700 du code de procédure civile pour les frais engagés lors de la première instance, * 3.000 euros nets en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1103, 1104, 1231-1, 1240 et 1241 et suivants, 1343-2, 1353 et suivants, et 1383 du code civil, ainsi que de l'article L.441-6 du code de commerce, des dispositions du code des transports et des contrats-type

Il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de trois mois par ajout au jugement.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 3171. 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de

3.1 du CCTP lot n° 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'équité commande de ne pas allouer d' indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s'en déduit, également nécessairement, comme le relèvent d'ailleurs justement M. et Mme [U], que la mention manuscrite ajoutée à la fin de l'article 3.2 du compromis de vente stipulant « sous réserve

dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale mentionner le montant des cotisations et des majorations appelées, aucunement un décompte - l'article R133-3 du code de la sécurité sociale