des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ; Considérant que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, les appelants

des articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867, devenus les articles L. 231-1 à L. 231-8 du nouveau code de commerce ; Considérant que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, les appelants

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

L'appelante a ensuite demandé à la cour d'écarter des débats les conclusions transmises le jour de l'audience ainsi que ses pièces 23a, 23b et 23c.

231 ter du code général des impôts.

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Ce délai a été prorogé de deux mois à compter du 23 juin 2020, en application des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, et courait ainsi jusqu'au 23 août 2020 inclus.

234 et suivants, 341 du code de procédure civile, de l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur la garantie due par la CGI-FFB Aux termes de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L 231-2 couvre le maître de l'ouvrage

En troisième lieu, aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

et de secours (SDIS) de la Guadeloupe n° 2020-2312-01, n° 2020-2312-02, n° 2020-2312-03 et n° 2020-2312-04 du 23 décembre 2020.

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 234 du Code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

sa vie privée ; - la présence de données le concernant dans le fichier N-SIS II est illégale dès lors que les conditions posées par les articles R. 231-6 et R. 231-7 du code de la sécurité intérieure

- l'architecte des Bâtiments de France n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article R. 23-54 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande ne fait pas référence à l'obligation de déclaration

2314 du code civil qu'ils invoquent ensuite.

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Christine DEVALETTE, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat