de 80 % pour abus de droit sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

38 du code général des impôts ; - les dispositions du e de l'article 111 du code général des impôts ne pouvaient fonder l'imposition des distributions procédant des rectifications contestées ; - les

158 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, la base d'imposition doit être réduite de l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts et par la doctrine

1380 et 1381 du code général des impôts.

la majoration de 10 % prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts ainsi qu'aux contributions sociales.

Il résulte de l'article 223 sexies du code général des impôts qu'en instituant le précompte mobilier, le législateur a entendu éviter que les bénéficiaires de la distribution, dans des conditions ouvrant

Aux termes du 1 d l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Par un jugement n° 2002231 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a déchargé la société Semsa de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts et

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 est assise selon les mêmes règles

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, en vertu du premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable

Les cotisations ont été assorties de la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

de 80 % pour abus de droit sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

D'une part, les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code

du code général des impôts qui vise l'article 53 A du code général des impôts alors qu'il ne concerne que les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ; le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas

appliqué la majoration pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Elle est donc supérieure au seuil d'assujettissement de 100 kilowatts prévu à l'article 1519 F du code général des impôts.

Aux termes de l’article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 août 2018 : « 1.