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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
65321b4d9e4ea48318f5afdd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande à ce titre. 2.4 : Sur le rappel de salaire en application de l'article L.1226-4 du code du travail En application de l'article L.1226-4 du
Source officielleChambre 3-3
6364ba96e405357f749ea6d6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et un code d'accès, les résultats et analyses relatifs aux actes de vente effectués dans l'officine de chacun des AFFILIES (...)'», l'article 2.3 «'Obligations du Groupement'» stipulant quant à lui,
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8722e
10 juin 2004
10 juin 2004
7 paragraphe 1 de la directive susvisée et de l'article L 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, celui-ci doit porter sur chaque exemplaire du produit pour lequel l'épuisement est invoqué (arrêt
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d9048
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Réponse de la cour: Selon l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2016-941 en date du 8 juillet 2016, les réclamations relevant de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, et les autres moyens sont également infondés ; – en tout état de cause, les vices invoqués sont régularisables et la cour pourra faire usage de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be4225
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 112-4 du code des assurances, de : - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a jugé n'y avoir lieu à paiement de somme au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b92b6c6260008b5323a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 2.4- Sur le manquement à l'obligation de sécurité et le harcèlement moral Aux termes des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
N3 du règlement du PLU et de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, de celles des articles 2 et 10 des prescriptions du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne, retenus par les premiers juges
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa543c601f0831899168f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[R] et Mme [B] est sans objet. 2.2 Sur la demande d'annulation de l'accord L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af6847b6c6260008b5309e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Julien SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielle3e Chambre B
60356d323d199f942aff18a3
28 avril 2016
28 avril 2016
application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.
Source officielleChambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3e
4 janvier 2023
4 janvier 2023
ou partielle du droit aux intérêts selon l'article L.341-2 dudit code.
Source officielleChambre 1-11 référés
6688ddf9676b73dd81b96c30
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle20e chambre
65434b510147228318b9151e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
6036fae31ad5d59613322241
30 juin 2015
30 juin 2015
Sur l'interprétation des articles 6.3 et 6.6 du contrat n°2: - infirmer le jugement par application des articles 1156 et suivants du code civil, - condamner la société Corporatek à payer à la société
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
600050d62b0a5365349f2a46
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Sur les mesures accessoires S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en
Source officielleChambre sociale
66a33c3b02a12a235bae6e5a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb1
17 avril 2025
17 avril 2025
[M] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 81